Avant y’avait enquête maintenant y’a enquête

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n°691 portée par le député Eric Pauget instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, par 313 voix pour et 199 contre.

Ont voté pour le texte : le groupe Droite républicaine à l'origine de la proposition, le Rassemblement national qui portait cette demande de longue date via Marine Le Pen, et le gouvernement, favorable au dispositif amendé.

Ont voté contre : l'ensemble de la gauche, à savoir La France insoumise, le Parti socialiste, les écologistes et les communistes, qui ont dénoncé un « permis de tuer ». Les partis du bloc central, Renaissance, Horizons et le MoDem, s'étaient montrés très réservés pendant les débats sans pour autant empêcher l'adoption du texte.

Sur le fond, le texte ne supprime pas les enquêtes ni le contrôle judiciaire : en cas de tir mortel, une enquête reste obligatoire et automatique dès la découverte du décès, indépendamment de toute plainte de la famille, en vertu de l'article 74 du Code de procédure pénale. Ce que change réellement la loi, c'est le point de départ de cette enquête : au lieu de partir neutre en cherchant si les conditions de la légitime défense étaient réunies, l'enquête présume désormais que l'usage de l'arme était légal, et il faut apporter la preuve d'une disproportion manifeste pour renverser cette présomption et aboutir à une mise en examen. Dans les affaires les plus flagrantes, où des preuves irréfutables existent, l'issue ne change probablement pas. Mais dans les dossiers ambigus, qui constituent la majorité des contentieux, ce basculement du doute favorise désormais le policier plutôt que l'ouverture d'une instruction plus poussée, ce qui explique l'opposition de la Défenseure des droits, du Syndicat de la magistrature, du Barreau de Paris et d'organisations comme Amnesty International, tout en distinguant cet effet juridique réel du calendrier et de la rhétorique politique qui ont aussi marqué ce débat.

Envoyé par Flaneur le 8 juillet 2026 à 09h09