Assemblée nationale : devoir conjugal, fin

En janvier 2026, l'Assemblée nationale examine, notamment en commission des lois le 21 janvier, une proposition de loi transpartisane visant à supprimer explicitement la notion de devoir conjugal dans le droit français. Cette notion, bien qu'absente en tant que telle du Code civil, découle historiquement de l'article sur le devoir de communauté de vie entre époux et a parfois été interprétée par certains juges comme une obligation réciproque d'entretenir des relations sexuelles, pouvant justifier un divorce pour faute en cas de refus persistant ou servir d'argument dans des contentieux. Le texte cherche à clarifier que le consentement reste toujours nécessaire dans le cadre du mariage, à empêcher qu'un refus de relations sexuelles soit invoqué comme faute pour divorcer et à moderniser le droit en inscrivant plus fermement l'absence de tout passe-droit conjugal en matière sexuelle, dans un contexte plus large de lutte contre les violences intrafamiliales et de reconnaissance du consentement comme fondamental.

Envoyé par Flaneur Hier à 14h10