Proposition

La proposition de loi sur l’aide à mourir, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 mai 2025, encadre strictement la possibilité pour certaines personnes de demander une assistance médicale pour mettre fin à leur vie. Elle s’adresse uniquement aux personnes majeures, de nationalité française ou vivant en France de manière stable, atteintes d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale, avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Ces personnes doivent éprouver des souffrances physiques ou psychologiques jugées insupportables, malgré les traitements, et être en pleine capacité de discernement. Les personnes atteintes de troubles psychiatriques graves ou de maladies neurodégénératives altérant la conscience ne peuvent donc pas y avoir recours, même si elles ont exprimé cette volonté auparavant.

La procédure se déroule en plusieurs étapes. Le patient doit d’abord formuler une demande écrite auprès d’un médecin. Ce dernier évalue la situation en concertation avec un autre médecin spécialiste et, si possible, un professionnel de santé ayant accompagné le patient. Il rend sa décision dans un délai de 15 jours. En cas d’avis favorable, un délai de réflexion de 2 jours est imposé au patient avant qu’il confirme sa décision. Ensuite, le médecin prescrit une substance létale, valable pendant 3 mois. Le patient est censé l’auto-administrer. Si son état ne le permet pas, un médecin ou un infirmier peut procéder à l’injection à sa place. Dans tous les cas, la présence d’un professionnel de santé est obligatoire au moment de l’acte.

Le texte prévoit aussi des garanties éthiques importantes. Une clause de conscience permet à tout professionnel de santé de refuser de participer à l’aide à mourir, à condition d’orienter le patient vers un autre praticien. La demande ne peut pas être faite lors d’une téléconsultation, et le médecin doit vérifier que le patient n’est pas sous tutelle ou curatelle. En cas de refus de la demande, un recours devant la justice administrative est possible.

Enfin, cette loi s’inscrit dans un cadre plus large visant aussi à renforcer l’offre de soins palliatifs. Un second texte adopté à l’unanimité prévoit un investissement de 1,1 milliard d’euros sur dix ans pour améliorer l’accès à ces soins, avec la création d’unités pédiatriques, le développement d’équipes mobiles et l’ouverture de maisons d’accompagnement. L’ensemble de ce dispositif vise à offrir un choix encadré, éthique et accompagné à des patients confrontés à la fin de vie, tout en renforçant les alternatives médicales pour ceux qui ne souhaitent pas recourir à l’aide à mourir.

Envoyé par Flaneur le 28 mai 2025 à 22h41