LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
Art 1.
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Art 2.
I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
Art 3.
La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Fait à Paris, le 11 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy
Zgru La voix de son ver
Art 1.
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Art 2.
I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
Art 3.
La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Fait à Paris, le 11 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy
feyfey En réponse à Zgru Lombrique girafe cougar chienne poule y dort
Jean_Jutard En réponse à feyfey Vermisseau
Bowane Vermisseau
vwseb Jeune lombric
Spardhas Asticot