Les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique doivent être revêtues de la mention " Mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ” et être vendues sous film plastique. Cette mention doit apparaître de manière visible, lisible et inaltérable sur la couverture de la publication et sur chaque unité de son conditionnement. Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre la publication en cause aux mineurs
Les infractions aux dispositions des précédents alinéas du présent article sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Les officiers de police judiciaire pourront, avant toute poursuite, saisir les publications exposées au mépris du troisième alinéa ; ils pourront également saisir, arracher, lacérer, recouvrir ou détruire tout matériel de publicité en faveur de ces publications.
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Ici il met une image à caractère possiblement pornographique au vu et au su de tous ; il peut donc éventuellement être en infraction, et un policier qui estimerait qu'il l'est serait éventuellement en droit sans risque de poursuites de « saisir, arracher, lacérer, recouvrir ou détruire » l'aile de sa voiture.
Il ne faut pas qu'il y ait une représentation de coït pour que l'ont passe du domaine érotique au domaine pornographique ? Pour moi, c'est une image seuleument érotique (en dehors de tout jugement de bon goût). Et ça, on a le droit a priori.
stikels Jeune lombric
JeanGuyLeClassieux Ver-sace
Orme Dresseuse de lombriks
JeanGuyLeClassieux En réponse à Orme Ver-sace
Orme En réponse à JeanGuyLeClassieux Dresseuse de lombriks
Les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique doivent être revêtues de la mention " Mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ” et être vendues sous film plastique. Cette mention doit apparaître de manière visible, lisible et inaltérable sur la couverture de la publication et sur chaque unité de son conditionnement. Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre la publication en cause aux mineurs
Les infractions aux dispositions des précédents alinéas du présent article sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Les officiers de police judiciaire pourront, avant toute poursuite, saisir les publications exposées au mépris du troisième alinéa ; ils pourront également saisir, arracher, lacérer, recouvrir ou détruire tout matériel de publicité en faveur de ces publications.
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Ici il met une image à caractère possiblement pornographique au vu et au su de tous ; il peut donc éventuellement être en infraction, et un policier qui estimerait qu'il l'est serait éventuellement en droit sans risque de poursuites de « saisir, arracher, lacérer, recouvrir ou détruire » l'aile de sa voiture.
Hyper-canard En réponse à Orme Vermisseau
AlrX02 En réponse à Hyper-canard Vermisseau
Orme En réponse à Hyper-canard Dresseuse de lombriks
krencho Vermisseau
http://www.tagt...deos/voir/86854
Orme En réponse à krencho Dresseuse de lombriks
MafioZo Vermisseau