Un viol n'est pas un viol si c'est sans consentement. ¯\_(?)

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eyhtern

Crachons sur sa cliente

Il y a 7 ans

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Attidos31 Vermisseau

C'est ce que dit la loi, je crois qu'il faut réussir à prouver l'un des 3 critères surlignés.

Il y a 7 ans

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trucmoi En réponse à Attidos31 Ver d'os

"ou surprise"
J'ai glissé chef

Il y a 7 ans

+ 2 -

Hyper-canard En réponse à Attidos31 Vermisseau

Justement, vu qu'il y a défaut de consentement, il est passé par l'un de ses cas pour parvenir à ses fin. C'est ce qui est embêtant dans ce jugement : au yeux de la loi il est coupable mais le juge ajoute, et là il faudrait un juriste qui nous dise sur quoi il s'appuie, qu'il faudrait qu'il en eût conscience pour que ce soit répréhensible.
De mon point de vue, l'argument du juge est recevable comme circonstance atténuante. C'est tout à fait entendable. En revanche, il reste coupable (et responsable) à mon sens. Sauf à ce que le loi me donne tord évidemment. Ça ressemble au jugement ciselé de Sarkozy contre mamie B., si tous les jugements étaient comme ça, on aurait pas trop de problème de prison surpeuplées.

Il y a 7 ans

+ 4 -

Zbouboss En réponse à Hyper-canard Vermisseau

"Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre"
C'est un principe général, qui connait des exceptions, posé par l'article 121-3 du code pénal.
En principe pour être convaincu de viol ou autre il faut avoir l'intention de commettre le comportement incriminé

Il y a 7 ans

+ 1 -

phil_good En réponse à Zbouboss Ver singe (et torix)

Donc concrètement, une fille qui dort avec les yeux ouverts et qui, de par son rêve, répond physiquement aux avances d’un mec alors que réveillée elle ne les aurait pas acceptées, ce n’est pas considéré comme un viol ?

Il y a 7 ans

+ 4 -

Zbouboss En réponse à phil_good Vermisseau

Dans ce cas précis je pense que ça entre dans la catégorie du viol par surprise. Après tout dépend toujours de l'étendue des éléments à disposition, de l'interprétation qu'on en fait, de politique de cour aussi (on était un peu moins dur avec certains cas de viol dans les années 70 qu'aujourd'hui)...
Mais normalement si tu te méprends sur le consentement de la victime et que cette méprise était logique, que n'importe qui l'aurait fait, ça n'est pas un viol au sens du code pénal.
Tout est donc question de preuve.

Le but de mon commentaire était juste d'expliquer ce sur quoi se fonde l'ordonnance de non-lieu : le défaut d'intention de commettre un viol. Après on n'en sait pas plus, peut-être que l'ordonnance est bancale, peut-être pas. Peut-être qu'une autre qualification que celle de viol aurait été plus pertinente.

Il y a 7 ans

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Hyper-canard En réponse à Zbouboss Vermisseau

Ça répond déjà pas mal à ma question que j'ai posé pendant que tu répondais à phil_good.

Mais pour la fleure et le droit à l'erreur, c'est pareil ?

Il y a 7 ans

+ 1 -

Hyper-canard En réponse à Zbouboss Vermisseau

Pourtant, si tu cueilles une fleure protégé alors que tu ne le sais pas et que tu croises le garde champêtre, tu prends ta prune. Pourtant, tu n'avais aucune intention de commettre un délit.
C'est un exemple à la noix mais c'est pareil si tu gères ta boite et que tu ne payes pas tout. C'est justement pour ça qu'il viennent de pondre une loi pour le droit à l'erreur.
Comme je pense que ce que tu dis est vrai et que je manque juste d'infos, aurais-tu la gentillesse de préciser un peu ou de donner un lien avec les précisions d'application sur ce point, s'il te plaît ?

Il y a 7 ans

+ 3 -

Zbouboss En réponse à Hyper-canard Vermisseau

Déjà ce texte ne concerne que les crimes et les délits, pas les contraventions, qui sont les infractions les moins graves (les infractions au code de la route mais pas seulement). Dans le cas de ta fleur protégée j'imagine qu'il s'agit d'une contravention.

Ensuite c'est un principe général qui connait des exceptions, il y a des crimes et délits qui prévoient explicitement qu'il seront constitués sans qu'il soit besoin de démontrer une intention de les commettre, ou encore des crimes et délits d'imprudence et les mises en danger d'autrui, prévus au même article (121-3 du code pénal).

J'espère que ça répond à ta question.

Il y a 7 ans

+ 1 -

Hyper-canard En réponse à Zbouboss Vermisseau

À peu près, en fait je pense qu'il faut différencier "'scuse gros, j'savais pas qu'on pouvais pas tuer les gens avec des coquilles d'huitres" qui n'est pas recevable de "mettez-vous à ma place, une voiture dans la rue avec marqué pièces détachées gratos, je pensais pas que le proprio porterait plainte parce que je prends une roue".

Edit : et merci !

Il y a 7 ans

+ 1 -

Zbouboss En réponse à Hyper-canard Vermisseau

ouais, déjà c'est pas toujours requis l'intention criminelle, pis si tu démontres que tu es de bonne foi et que tu pouvais légitimement penser que tu ne volais pas, ça n'est pas un vol.

Edit : à ton service

Il y a 7 ans

+ 2 -

Racaillou En réponse à Hyper-canard Lombric

Zbouboss a déjà très bien répondu à ta question, mais je rajouterai pour reprendre tes exemples que dans le cas de la fleur comme de ta boite (bien que "ne paye pas tout" ne soit pas très clair :p) qu'il est nécessaire qu'il existe un avertissement afin que l'obligation/interdiction naisse.
Tu pourras donc cueillir ta fleur sans aucune sanction si aucune signalisation ne t'as averti de cet interdiction (un panneau à l'entrée de la zone protégée par exemple).
Cela rejoint d'ailleurs un principe général qui dit qu'il n'y a pas de sanction sans loi - je vous épargne la version latine de l'adage -.
Il peut cependant y avoir des sanctions civiles qui divergent des sanctions pénales et qui sont uniquement de l'ordre des sanctions pécuniaires, et qui elles peuvent être prononcées à l'encontre de quelqu'un même sans qu'il ait eu l'intention de commettre la faute, ce qui fait que tu pourrais très bien être poursuivi sur le fondement de la responsabilité civile et pour les dommages causées à un bien publique si tu venais à cueillir la-dites fleur.

Il y a 7 ans

+ 2 -

Libel Vermisseau

"La CEDH rappelle que le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante"

https://www.lem...43797_3224.html

Heureusement qu'à l'école de la République, le fonctionnement de la justice de la République n'est pas enseigné.

Il y a 7 ans

+ 4 -

Ezellar Lombric Shaolin

Je n'ai pas le détail de l'enquête, mais le défaut de consentement, ça veut juste dire que la personne n'a pas dit oui. Ca ne veut pas dire qu'elle a dit non. Juste qu'elle n'a pas donné un consentement actif.
Donc, effectivement, ça peut ne pas suffire (même si ça peut être un élément).

Il y a 7 ans