Tu payes ou on te laisse là
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Bobbybat Vermisseau
JeanGuyLeClassieux En réponse à Bobbybat Ver-sace
nematoad Jeune lombric
Magret En réponse à nematoad Vermisseau
Gu0sur20 En réponse à nematoad Vermisseau
Art. 223-6 du code pénal français
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Le fait de réclamer une rétribution financière va à l'encontre de cet article. Vive la France =)
pYranha En réponse à Gu0sur20 Lombreek
Gu0sur20 En réponse à pYranha Vermisseau
Art L742-11 du code de la sécurité intérieure
Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours. Les dépenses engagées par les services départementaux d'incendie et de secours des départements voisins à la demande du service départemental intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services départementaux en cause ou de dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre d'un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.
Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations.
L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le représentant de l'Etat en mer dans le cadre du plan Orsec maritime. L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger.
En résumé c'est l'état qui paye ;)
Après les articles sont ventilés dans les différents code législatifs (flemme de tous les retrouver). En pratique, il s'agit juste d'une retranscription de l’ordonnance royale de 1733, confirmée juste après la révolution française. C'est grâce à ça que les pompiers ne peuvent te présenter une facture d'eau quand ils éteignent un incendie chez toi ;)
pYranha En réponse à Gu0sur20 Lombreek
Cette partie ne concerne donc que les services de secours publics
"L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat."
Et l'état ne prends à sa charge les services privés que si c'est lui qui y a directement fait appel pour te venir en secours.
Un ambulancier privé qui te viens en secours à la demande d'une structure privée (par exemple, la station de ski) ou d'un individu est donc à nouveau tout à fait en droit de te présenter une facture après les faits.
Gu0sur20 En réponse à pYranha Vermisseau
On est bien d'accord, on parle ici de secours. C'est à dire d'une situation d'urgence qui nécessite une intervention immédiate. Dans ce cas précis l'intervention est du ressort de l’État au même titre que les dépenses afférentes. Peu importe qui appelle qui. Trois exceptions à ma connaissance cependant :
1) D'abord, on vient aux secours des personnes pas des objets. C'est pour ça que l’enlèvement des épaves lors d'un accident autoroutier, par exemple, est toujours facturée. Ou encore que l'en doive rembourser les articles endommagés en cas de chute suivi d'une blessure dans un magasin.
2) Ensuite, pour que la gratuité des secours s'applique, il faut que la situation de secours soit manifeste. Si ce n'est pas le cas, alors on considère qu'il s'agit d'une intervention de "confort" qui n'est donc plus du ressort de l'Etat, ce qui autorise ce dernier à réclamer le remboursement de l'intervention. Cela a été introduit par la loi de 2002 dite "démocratie de proximité" (de mémoire) afin de sanctionner les abus comme les fausses disparitions en montagne ou bien les gens qui prennent les pompiers pour des taxis ...
3) Enfin, venir en aide à une personne handicapée est toujours considérée comme un secours lorsque la situation est liée à son handicap.
L'exemple de l'ambulancier privé qui intervient sur requête de la station de ski est un choix judicieux. Mais tu n'en fait pas une bonne analyse. En effet, il s'agit ici d'un secours donc de la responsabilité de l'Etat et plus particulièrement ici de la commune (régime particulier des stations de ski) donc pas de factures pour la/les victimes. Bien entendu, si il y a erreur sur la situation, la commune est en droit de faire suivre les factures ...
Prends un exemple un peu plus complet : la station qui va chercher un skieur sur les pistes car il s'est pété une jambe. La commune avance les frais de la prise en charge de la victime jusqu'au poste de secours de la station ou de l’hôpital le plus proche. La victime n'aura pas à rembourser un seul centime même si c'est une structure privée qui intervient car il s'agit là d'une situation de secours du fait de la gravité de la blessure.. Par contre, le transfert éventuel de la victime depuis le poste de secours ou de l’hôpital peut être facturée en fonction de la situation médicale, mais là encore peu importe si il s'agit d'une ambulance privée ou non.
pYranha En réponse à Gu0sur20 Lombreek
C'est fort possible. Mais ce n'est pas ce que disent les articles que tu cite.
jose_cahuette Vermisseau
Jamais tu verras un ambulancier en France se faire régler comme ça de "mano a mano", c'est illégal.
C'est beaucoup trop contrôlé maintenant par la sécu et l'ARS, et heureusement, ça évite les dérives qu'on pouvait voir avant.
Elthorionne Vermisseau
Après l'autre commence a être assez vieux et évoquais les usa... (flèm de chercher si proche du départ au taf.)
Patate-A-Eau